• ACN NOTAIRES

LE SAVIEZ-VOUS ? #1

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier mais votre banque refuse de vous accompagner pour son financement.

Saviez vous qu'il était possible de demander au vendeur un échelonnement du paiement du prix de vente ?



Généralement, le paiement du prix se fait comptant lors de la signature de l’acte de vente, c'est-à-dire immédiatement et dans son intégralité le jour du rendez-vous de vente.

Cependant, tout ou partie du prix peut être stipulé payable à terme, c’est-à-dire de manière différée, et postérieurement à la signature de la vente

. L’acquéreur peut alors payer par mensualités pendant une durée déterminée dans l’acte de vente ou en une seule fois mais à une date ultérieure déterminée elle aussi dans l’acte de vente. Il est cependant indispensable d’avoir l’accord du vendeur.


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