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Identification et coordonnées de l'office notarial
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Le présent site est édité par ACN NOTAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est à PIERREFITTE SUR SEINE (93380) 9, rue de Paris.
N° d'identification TVA : FR48 758 595 737
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Email : acn@paris.notaires.fr
Site internet : acn.notaires.fr
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Le directeur de la publication du site est Benjamin FREYEISEN notaire associé et Christian PERSIA Secrétaire général.
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Ce site informe ses visiteurs sur les activités notariales et de conseil de ACN NOTAIRES.
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Données personnelles
Ce site ne garde aucune donnée de navigation ni aucune information ou historique sur ses visiteurs. Des informations anonymes sont collectées par Google Analytics via un cookie pour analyser le trafic.
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Les différents formulaires de demandes de copie, consultation en ligne et de contact génèrent un email direct à l’étude et ne sont pas reliés à une base de données.
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Réclamations à l'encontre d'un notaire
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, service des réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
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Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).
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Conception du site internet
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention d'un agrément auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris.
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Hébergement du site : Le Site est hébergé par la société OVH
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