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LE SAVIEZ-VOUS ?

Mis à jour : 6 mai 2019

Pour racheter la part de votre ami(e) vous devez vous acquitter des droits de mutation auprès du Trésors public.


Les rachats de parts qui dépendent :

  • de biens issus d'une communauté conjugale,

  • de biens indivis acquis par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que soit le régime matrimonial,

  • ou de biens appartenant à de partenaires liés par un PACS et ce, que leur acquisition ait eu lieu avant la conclusion du pacte ou pendant celui-vi, bénéficient d'un droit de partage de 2,5%.

Les rachats de parts entre concubins sont assujettis aux droits de mutation à titre onéreux en principe de 5,80 %.



Téléphone

01 49 71 20 00

E-mail

acn@paris.notaires.fr

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acn notaires vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de :

09 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 18 H 00 

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