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LE SAVIEZ-VOUS ?

Mis à jour : 6 mai 2019

Pour racheter la part de votre ami(e) vous devez vous acquitter des droits de mutation auprès du Trésors public.


Les rachats de parts qui dépendent :

  • de biens issus d'une communauté conjugale,

  • de biens indivis acquis par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que soit le régime matrimonial,

  • ou de biens appartenant à de partenaires liés par un PACS et ce, que leur acquisition ait eu lieu avant la conclusion du pacte ou pendant celui-vi, bénéficient d'un droit de partage de 2,5%.

Les rachats de parts entre concubins sont assujettis aux droits de mutation à titre onéreux en principe de 5,80 %.



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